Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. Qui sommes-nous

Ce site web et la boutique en ligne iberfence.com appartiennent à Iberfence, S.L., NIF (numéro fiscal espagnol) B74417890, dont le siège social est situé Av. de La Fontona, 33429 Siero (Asturies), Espagne, immatriculée au Registre du commerce des Asturies, volume 4223, folio 80, feuille AS-50410, et titulaire du numéro de TVA intracommunautaire ESB74417890. Entrepôt : Chave de Ponte 3, 15280 Brión (La Corogne), Espagne. E-mail : social@iberfence.es. Téléphone : +34 985 985 351. Les autres informations légales figurent dans les Mentions légales.

2. Champ d’application

Les présentes conditions régissent les achats effectués sur iberfence.com par des consommateurs (personnes qui achètent à des fins étrangères à leur activité professionnelle) et par des entreprises et professionnels. Lorsqu’une clause ne s’applique qu’à l’un des deux, cela est expressément indiqué. En cliquant sur le bouton de paiement, le client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions. Le contrat est conclu en espagnol et le client reçoit la confirmation de commande par e-mail.

3. Prix et taxes

Les prix des produits sont affichés hors TVA (« + TVA »). Avant le paiement, le panier affiche le prix total définitif, incluant les taxes et frais de livraison applicables à la destination. Les frais de port suivent le même régime de TVA que la marchandise. La TVA est déterminée par l’ adresse de livraison:

• Espagne péninsulaire et Baléares : TVA espagnole (21 %).
• Consommateurs d’autres pays de l’Union européenne : TVA du pays de destination, que Iberfence reverse via le guichet unique (OSS).
• Entreprises d’autres pays de l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide dans VIES au moment de la commande et livraison dans un pays de l’UE autre que l’Espagne : livraison intracommunautaire exonérée (art. 25 de la loi espagnole 37/1992). Si le numéro ne peut pas être validé, la commande supporte la TVA applicable et n’est pas modifiée par la suite, sauf facture rectificative justifiée. Un numéro fiscal espagnol ne donne pas droit à l’exonération, même si la livraison a lieu dans un autre pays de l’UE.
• Canaries, Ceuta, Melilla, territoires hors du champ de la TVA de l’UE et pays hors UE : exportation exonérée de TVA espagnole (art. 21 de la loi espagnole 37/1992). Voir le point 5.

4. Commande et paiement

Moyens de paiement : ceux indiqués sur la page de paiement à tout moment. La commande est préparée dès réception du paiement, sauf accord différent avec les entreprises. La facture est établie au nom des données indiquées dans la commande ; pour recevoir une facture complète en tant qu’entreprise, indiquez la raison sociale et le numéro fiscal ou de TVA dans les champs prévus.

Iberfence peut annuler une commande en remboursant immédiatement l’intégralité du montant en cas d’erreur manifeste de prix ou de système, ou si le produit est épuisé à la suite d’une vente simultanée. Le client en sera informé avant l’annulation.

5. Expédition, livraison et Incoterm par zone

Royaume-Uni : en raison de la réglementation britannique sur la TVA, nous n’acceptons pas les commandes de consommateurs livrées en Grande-Bretagne dont la valeur des marchandises est inférieure ou égale à 135 £. Les envois vers l’Irlande du Nord suivent les règles de l’Union européenne.

Les délais de livraison indiqués pour chaque produit sont indicatifs. Sauf autre délai indiqué, nous livrons dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande. À défaut, le consommateur peut fixer un délai supplémentaire raisonnable et, si la livraison n’a toujours pas lieu, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral (art. 66 bis du décret royal législatif espagnol 1/2007). Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client à la réception du produit. Vérifiez le colis à la livraison et notez tout dommage visible sur le bon du transporteur.

6. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Le consommateur peut se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, reçoit le produit (art. 102 à 108 du décret royal législatif espagnol 1/2007). Si la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.

Pour l’exercer, notifiez-nous votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, un e-mail à social@iberfence.es), en indiquant vos nom, adresse et numéro de commande. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire figurant à la fin, mais ce n’est pas obligatoire. Il suffit d’envoyer votre communication avant l’expiration du délai.

Effets : nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (sauf le surcoût si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la communication de votre décision, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire sans frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition.

Vous devez renvoyer le produit dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la communication. Les frais directs de renvoi sont à votre charge; pour les produits volumineux ou de plus de 2 kg qui ne peuvent pas être envoyés par la poste, le coût estimé correspond au tarif du transporteur pour ce poids et cette destination, que nous vous indiquerons sur demande. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Exceptions (art. 103) : produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, et produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par des entreprises ou des professionnels.

7. Garantie (voir conditions)

Consommateurs : les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 3 ans à compter de la livraison (art. 120 du décret royal législatif espagnol 1/2007), sans préjudice des droits plus favorables que vous reconnaît la loi de votre pays de résidence dans l’Union européenne (minimum légal européen : 2 ans). Pendant cette garantie, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement et, le cas échéant, la réduction du prix ou la résolution. Iberfence assure la disponibilité des pièces détachées et du service technique pendant 10 ans après l’arrêt de fabrication du produit.

Entreprises et professionnels : la garantie est de 1 an à compter de la livraison et couvre la réparation ou le remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication. Elle n’inclut pas les déplacements, la main-d’œuvre dans les locaux du client ni le manque à gagner. L’acheteur doit examiner la marchandise à la livraison et signaler les défauts visibles dans un délai de 4 jours (art. 336 du Code de commerce espagnol).

Les moteurs de marques tierces bénéficient en outre de la garantie de leur fabricant, gérée par son réseau de service officiel. La garantie ne couvre pas l’usure normale, la mauvaise utilisation, l’absence de l’entretien indiqué dans le manuel ni les réparations ou modifications effectuées sans l’autorisation d’Iberfence.

Pour faire jouer la garantie, écrivez à social@iberfence.es en indiquant le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photos ou une vidéo. Les produits envoyés sous garantie ne constituent pas une nouvelle vente.

8. Réclamations

Vous pouvez adresser toute réclamation à social@iberfence.es ou au +34 985 985 351 ; des formulaires officiels de réclamation sont à la disposition des consommateurs. Nous répondrons dans les meilleurs délais et au plus tard dans un mois. Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez vous adresser aux services de protection des consommateurs de votre région ou de votre pays.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour les consommateurs, sans préjudice des règles impératives de leur pays de résidence et de la juridiction que la loi leur reconnaît. Pour les entreprises et professionnels, les parties se soumettent aux juridictions de Siero (Asturies, Espagne), siège social d’Iberfence, S.L.

Annexe · Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention d’Iberfence, S.L., Av. de La Fontona, 33429 Siero (Asturies), Espagne, e-mail social@iberfence.es:

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/la prestation de service (*) ci-dessous :
– Numéro de commande :
– Commandé le/reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :

(*) Rayez la mention inutile.